Dispositifs Avantages Fiscaux
Remploi
- Préalablement à la cession de leur entreprise, certains dirigeants apportent les titres de leur société à une holding dont ils ont le contrôle, sur une base de valorisation supérieure à leur prix de revient, puis la holding cède ces titres au niveau, réduisant ainsi l’assiette soumise à l’impôt sur la plus-value de cession.
- Si les opérations d’apport puis de cession se réalisent dans un délai court (inférieur à 3 ans), les cédants ne peuvent préserver le report d’imposition sur leur plus-value d’apport que s’ils réinvestissent plus de 60% du produit de cession de leurs titres dans des entreprises opérationnelles ayant une activité industrielle ou commerciales, et ce, dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
- Sont alors éligibles les investissements réalisés dans le cadre:
– de rachat de titres, sous réserve d’acquérir des positions majoritaires dans les entreprises concernées, ou
– de souscriptions en numéraire de titres dans le cadre d’opération d’augmentation de capital de ces entreprises, quel que soit le pourcentage de détention.
- Sont alors éligibles les investissements réalisés dans le cadre:
- Ces dispositions relèvent des articles 150-0 B et 150-0 B ter du Code Général des Impôts auxquels il convient de se référer pour obtenir un descriptif complet du dispositif.
PEA
Le plan épargne action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt.
Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d’ouverture du plan, les titres qu’il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l’avantage fiscal sont réglementés.
- Un plan d’épargne en actions est un compte titres permettant l’achat d’actions cotées ou non, et de parts d’OPVCM.
- Le PEA permet une exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus (exception faite des contributions sociales).
- Pour une personne seule les versements sont plafonnés à 150 000€. Pour un couple marié ils sont plafonnés à 300 000€.
- En fonction des dates de retraits effectués le PEA permet de bénéficier d’avantages fiscaux :
- Les plus-values seront exonérées d’impôt et soumises aux seuls prélèvements sociaux en l’absence de retrait pendant 5 ans.
- Si des retraits ont été effectués entre 2 et 5 ans les plus-values seront imposées à hauteur de 19%.
- Si des retraits ont lieu avant 2 ans, les plus-values sont imposées à hauteur de 22.5%.
- Pour les titres non cotés, on peut souscrire au capital initial, lors de la création, pour réaliser une augmentation de capital ou acquérir les titres auprès d’un tiers.
Le PEA Bancaire :
Le PEA bancaire permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA. Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France.
Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.
Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA. Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.
Vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.
Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Les versements alimentent un compte-espèces.
Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :
- Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
- Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s’il est éligible au PEA.
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
- Titulaire du plan
- Personne avec qui il/elle vit en couple
- Ascendant ou descendant
Avant 5 ans
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
- Reprise ou création d’entreprise
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Après 5 ans
Les retraits partiels après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.
La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
- Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
- Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
- Décès du titulaire
- Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
Le PEA-PME
Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l’exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.
Versements et emplois autorisés
Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par les personnes suivantes :
- Titulaire du plan
- Personne avec qui il/elle vit en couple
- Ascendant ou descendant
Titres qui peuvent faire l’objet d’un investissement direct
Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
- Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d’investissement de sociétés, et certificats coopératifs d’investissement
- Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
- Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
- Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l’intermédiaire d’un professionnel d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l’Autorité des marchés financiers
- Minibons
Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;
- Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
- Chiffre d’affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n’excédant pas 2 € milliards
Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :
- Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
- Chiffre d’affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n’excédant pas 2 € milliards
- Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d’euros lors d’au moins un des 4 derniers exercices comptables
À savoir
Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.
La possibilité que les titres d’une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l’examen porte sur l’avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition des titres dans le plan.
Une fois qu’un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d’évolution sur le critère de la capitalisation boursière.
Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.
Titres qui peuvent faire l’objet d’un investissement indirect
L’investissement indirect consiste à acheter des titres d’une société dont l’activité est d’investir pour le compte des autres.
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
- Actions de sociétés d’investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 %de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l’Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d’ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds communs de placement à risque
- Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d’investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers dématérialisés.
Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.
À noter
Le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.
